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  • Cabinet Coste

LA TVA DEDUCTIBLE SUR LES FRAIS

Dans le cadre d’une activité professionnelle soumise à TVA, l’entreprise a l’obligation de reverser la TVA collectée sur le chiffre d’affaires. Le vendeur est un collecteur pour le compte de l’Etat. A ce titre, vous pouvez récupérer la TVA sur les frais de fonctionnement engagés à titre professionnel.

La fiche ci-dessous synthétise les règles applicables en matière de TVA récupérable sur les frais.



Les conditions pour récupérer la TVA

Le principe général est le suivant, pour pouvoir récupérer la TVA :

– L’entreprise doit avoir engagé les dépenses « nécessaires à son exploitation », – Le montant de la TVA doit être indiqué sur la facture, vous ne pouvez pas recalculer vous-même la TVA qui aurait été omise, – La facture doit être établie au nom de l’entreprise (et non pas du salarié ou du dirigeant), – Le nom des personnes qui ont bénéficié du repas doit être indiqué sur la note de restaurant.

Au niveau formalisme, il est admis que la simple note de restaurant peut remplacer la facture si la dépense est inférieure à 150 euros TTC.

Les dépenses de restaurant

La TVA sur les frais de réception est déductible dans les cas suivants :

- Invitation de fournisseurs ou de clients au restaurant,

- Repas seul du salarié ou du dirigeant en déplacement professionnel,

- Réunion professionnelle des salariés au restaurant,

- Repas de fin d’année des salariés (l’intérêt de l’entreprise devra être démontré).

Cependant, la TVA sur les frais d’hôtel n’est pas déductible que ce soit pour les salariés ou les dirigeants.

Les frais de restauration si vous déjeunez seul :

Cette dépense est généralement une dépense personnelle, elle n’est donc pas remboursable par la société et par conséquent la TVA n’est pas récupérable. Si vous ne pouvez pas rentrer chez vous le midi, un remboursement est possible mais une distinction doit toutefois être faite entre dirigeant salarié et non salarié.

Pour le dirigeant qui a le statut de salarié (président de SAS…), le repas du midi est couvert par la déduction forfaitaire de 10%, la charge n’est donc pas déductible.

Pour le dirigeant non salarié, la déduction des frais de repas du midi est possible si et seulement si :

- Les conditions d’exercice (horaires d’ouverture et fermeture de l’entreprise, distance domicile-travail) ne permettent pas au dirigeant de rentrer déjeuner chez lui. A noter, cette distance ne doit pas être « anormalement élevée » (en cas de contrôle, chaque situation est évaluée au cas par cas),

- Le montant du repas doit rester raisonnable



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